Nos services

Testament Notarié

Différent du testament olographe et du testament fait en présence de témoins, un testament notarié vous offre le plus d'avantages. Un testament notarié prend effet immédiatement au décès du testateur, contrairement aux deux autres types de testaments reconnus par la loi. Les testaments olographes (entièrement écrits à la main et signés par le testateur) et les testaments signés devant les témoins doivent être vérifiés devant un notaire ou un tribunal. Cette étape préliminaire cause du délai pour le règlement de la succession et génère des frais juridiques plus élevés que les frais liés à la préparation d'un testament notarié. 

 

Un notaire est un expert en droit successoral qui possède toute l'expertise nécessaire pour rédiger votre testament. Votre notaire rédigera votre testament dans un langage clair, évitant toute ambiguïté pouvant conduire à des conflits. Les connaissances juridiques approfondies de votre notaire garantissent que vos souhaits seront légalement transmis conformément à toutes les exigences de la loi. Votre notaire est également le spécialiste reconnu de la planification successorale. Votre notaire peut vous aider à analyser les impacts fiscaux de vos choix et rédige votre testament en adaptant à votre situation financière. 

Célébration de mariage

En tant qu'officier public, votre notaire est une personne désignée par le Ministère de la justice du Québec pour célébrer le mariage civil au Québec du public. En ayant votre notaire pour célébrer votre mariage civil, vous pourrez bénéficier de la consultation juridique et des conseils sur le patrimoine familial et les différents régimes matrimoniaux existant au Québec. Votre notaire peut vous expliquer les effets juridiques du mariage et tous les différents choix de régime matrimonial que vous avez, y compris le régime de la société d'acquêts, la séparation des biens, la communauté de biens, etc.

 

Par rapport aux palais de justice, les services de votre notaire peuvent être plus flexibles à la fois en termes de délais et de lieu de célébration de votre mariage civil. Votre notaire peut venir célébrer votre mariage à votre domicile, au restaurant, à l'hôtel ou dans son bureau.

Contrat de mariage notarié

Dans la préparation de votre mariage, devriez-vous penser à consulter votre notaire pour votre contrat de mariage? Le contrat de mariage est un document juridique qui permet de déterminer comment seront gérés vos biens pendant votre vie maritale, dans la mesure où vos choix respectent les exigences de la loi. Ainsi, en cas de séparation et divorce ou de décès, vous aurez préalablement établi comment vos biens seront partagés et qui sera responsable des dettes accumulées. Sans contrat de mariage notarié, c’est la loi qui fixera les règles à votre place. 

 

Pour être juridiquement valide, ce document officiel doit être notarié. Il faudra donc que les futurs époux se rendent chez votre notaire et signent le contrat de mariage en sa présence. De plus, votre notaire peut vous expliquer quelles sont les conséquences économiques et juridiques du mariage et vous conseiller selon votre situation. Alors avant de se marier, parlez-en à votre notaire!

Donation notariée

La donation est un contrat par lequel le donateur transmet le droit de propriété d'un bien à un donataire. La donation peut être assortie des conditions ou des charges. Grâce à son expertise juridique, votre notaire est en mesure de vous conseiller sur les aspects légaux de votre donation. Selon la nature de la donation, il peut être obligatoire que le contrat de donation soit notarié, ce qui vous permettra d’être assuré de la validité de la donation.

Mandat de Protection

Le mandat de protection sert d’abord à permettre au mandant, soit la personne qui signe le mandat de désigner, dès aujourd'hui et en toute connaissance de cause, celui ou celle qui veillera à son bien-être et qui administrera ses biens en cas d’inaptitude. Cette personne de confiance désignée est appelée un « mandataire ». Il peut être une personne fiable tel que son conjoint, un frère, une sœur, un ami intime, pouvant légalement prendre les décisions importantes qui nous concernent. 

Procuration

La procuration permet de désigner une personne, le mandataire, pour agir en votre nom dans certaines circonstances, par exemple quand vous partez en voyage, vous devez quitter le pays pour un certain temps ou vous devez séjourner à l'hôpital etc. La personne désignée peut s’occuper de vos affaires et administrer vos biens pendant cette période. Votre conjoint, l’un de vos enfants ou encore un ami digne de confiance peut s’en charger.

 

Par ce document, vous pouvez permettre au mandataire de poser à votre place tous les actes que vous feriez vous-même. Par exemple, le mandataire pourrait être chargé de payer votre loyer, d’acquitter des versements hypothécaires, d’effectuer certaines transactions bancaires, de renouveler vos assurances, d'acheter des biens mobiliers ou immobiliers, gérer vos affaires d'entreprises etc.

 

Il est toujours préférable de délimiter clairement les pouvoirs du mandataire. Vous pourriez ainsi l’autoriser à n’agir que dans un but spécial, si vous voulez. Par exemple, un mandat pourrait très bien ne porter que sur la vente de votre propriété selon les conditions que vous avez prévues dans le mandat. Le mandataire serait alors tenu de ne poser que les actes nécessaires à cette fin.

 

Grâce à son expertise juridique, votre notaire est en mesure de vous conseiller avec précision sur le contenu d’une procuration. Il peut ensuite se charger de sa rédaction en fonction de l’objectif à atteindre.

Incorporation, livre de minute, convention entre actionnaires, vente d'actions

Il existe différentes formes juridiques d'entreprise au Québec: l'entreprise personnelle et individuelle, les divers types de sociétés, la société par actions constituée sous le régime de la loi fédérale ou sous le régime de la loi provinciale, le franchisage et l'entreprise exploitée sous une autre forme.

 

Votre notaire veillera à obtenir et à rédiger tous les documents nécessaires à la constitution et au bon fonctionnement de votre entreprise, qu’il s'agisse d'un contrat de société, d'une convention d'actionnaires ou de tout autre document pertinent. Votre notaire vous informera également des conséquences juridiques et fiscales résultant de votre choix du véhicule juridique d’exploitation de votre entreprise.

Légalisation et certification

Votre notaire a la compétence de certifier des documents destinés à l'étranger, tel qu’une procuration, un certificat de naissance, un certificat de mariage, un certificat de décès ou un certificat non criminel etc. Le document en question doit être d'abord attesté par votre notaire et ensuite être authentifié par la Chambre des notaires du Québec. Cette dernière sert à certifier la qualité de notaire. Subséquemment, le document doit être apporté au consulat du pays où il est destiné aux fins d'authentification de la signature du Secrétaire de la Chambre des notaires du Québec. 

 

Liens utiles:

http://montreal.chineseconsulate.org/chn/zjfw/bzxz/gzrz/rz/lsrzxz/

https://www.cnq.org/en/quality-authenticity-certificates.html

Autres Services

DROIT DES SUCCESSIONS

  • Règlement de succession

  • Recherche et vérification testamentaire 

  • Déclaration de transmission

  • Déclaration d'hérédité et nomination du liquidateur 

  • Renonciation à la succession

  • Renonciation au rôle de liquidateur

DROIT DE LA PERSONNE

  • Homologation d’un mandat de protection 

  • Ouverture d’un régime de protection 

  • Tutelle au mineur

DROIT IMMOBILIER

  • Transaction immobilière 

  • Donation

  • Hypothèque et refinancement  

  • Quittance et mainlevée

CONSEILS JURIDIQUES

  • Consultation juridique

  • Examen de vos contrats 

  • Opinion juridique en droit civil québécois